Conditions générales d'utilisation

Date : 15/07/2021
Version 3.1

English version

Article 1. PREAMBULE

La société POWER UP CONSEIL, a développé et commercialise le LOGICIEL TEAMMOOD à destination des entreprises afin de mesurer et de suivre le bien-être de leurs salariés. Les présentes conditions générales définissent les conditions de souscription et d'utilisation du LOGICIEL. Toute personne utilisant les services proposés par le LOGICIEL est irréfragablement présumée avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Article 2. DEFINITIONS

DONNEE(S) à caractère PERSONNEL (ou DCP): au sens de l'article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; 
 »

LA SOLUTION : Le logiciel TEAMMOOD accessible en mode SAAS

LOGICIEL : ensemble des programmes, des procédés, des règles et de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données (Arrêté du 22.12.1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique - JO du 17.01.1982). Dans les présentes conditions générales, la SOLUTION représente le LOGICIEL concerné par le contrat.

Opérateur : fournisseur d'accès à l'Internet.

PERSONNEL-ENCADRANT : personne en charge du contrôle de l'utilisation au sein de l'entreprise cliente.

responsable de traitement : au sens de l'article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre; 


RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

SAAS : (software as a service) application logicielle accessible à distance, comme un service, via le web

Serveur(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d'accéder à certains services accessibles ou non via le web.

TEAMMOOD : logiciel développé par POWER UP CONSEIL offrant des services de mesure du bien-être des salariés en entreprise

TITULAIRE DE LICENCE : définit la société ayant souscrit un accès à TEAMMOOD

TRAITEMENT : au sens de l'article 4.2 du RGPD : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction; »

UTILISATEUR(S) : toute personne utilisant la SOLUTION.

Article 3. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits d'accès et d'utilisation aux fonctionnalités de la SOLUTION pour les personnes appelées à y accéder et à en user, qu'il s'agisse de consulter des contenus, d'en produire ou d'en transmettre à des personnes spécifiques.

Article 4. DESCRIPTION DE LA SOLUTION

TEAMMOOD permet de recueillir l'humeur des salariés de manière anonyme ainsi que leurs commentaires via l'échange de contenus textuels entre UTILISATEURS. Chaque UTILISATEUR peut consulter les contenus sous réserve des autorisations accordées par l'entreprise à laquelle ils appartiennent. La SOLUTION est accessible depuis des équipements mobiles et fixes. TEAMMOOD assure l'hébergement des données, la maintenance et la sécurité de la SOLUTION. TEAMMOOD est optimisé pour fonctionner avec les solutions suivantes : Google Chrome v36 et supérieure,
Firefox v42 et supérieure et Safari v9.0 et supérieure. Il appartient donc au client de vérifier la configuration des ses outils logiciels avant de souscrire à la SOLUTION.

Article 5. RESEAU ET ACCES A LA SOLUTION

L'accès à la SOLUTION nécessite une connexion à l'Internet. POWER UP CONSEIL n'est pas responsable du bon fonctionnement de ce réseau. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, l'accès à la SOLUTION est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

Article 6. SECURISATION de l'ACCES A LA SOLUTION

Le processus d'inscription est soumis à l'acceptation préalable des présentes conditions générales. L'accès à la SOLUTION est sécurisé par un mot de passe attribué à l'UTILISATEUR qui s'engage à en conserver le secret. L'UTILISATEUR assume l'entière responsabilité des informations de sécurité qui lui sont communiquées. Il est responsable de leur confidentialité. Elles ne peuvent être changées qu'à sa demande. L'UTILISATEUR qui perd ses identifiants ou constate une utilisation illicite de ceux-ci en informe immédiatement POWER UP CONSEIL.

Article 7. PROTECTION DES EQUIPEMENTS

L'UTILISATEUR assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d'accéder au logiciel, assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée. POWER UP CONSEIL n'est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'UTILISATEUR via le réseau Internet ou par d'autres biais.

Article 8. QUALITE DES SERVICES

L'UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que POWER UP CONSEIL ne peut pas en être tenu pour responsable. Au regard de ce qui précède, POWER UP CONSEIL ne peut donc pas garantir la continuité de l'utilisation de la SOLUTION.

Article 9. SUSPENSION DES SERVICES

L'accès à la SOLUTION ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du logiciel. La responsabilité de POWER UP CONSEIL ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l'indisponibilité du service en raison d'une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

Article 10. TARIFICATION

Le règlement de l'abonnement s'effectue mensuellement ou annuellement et par avance. La tarification est réalisée en fonction du nombre d'utilisateurs. Tout mois entamé est du. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué en cas de résiliation en cours d'abonnement. La facturation de votre abonnement s'ajuste aux modifications sollicitées à la hausse ou à la baisse à la fin de chaque cycle de facturation, sauf bénéfice d'une période d'essai de 30 jours. La tarification est susceptible d'évoluer. Elle est accessible à tout moment via ce lien https://www.teammood.com/fr/tarifs.

Article 11. RESILIATION

L'abonnement à TEAMMOOD peut être résilié à tout moment via la console d'administration de votre compte. Comme indiquée à l'article 10, aucun remboursement prorata temporis n'intervient en court d'abonnement et toute période entamée est dûe. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez être informé que toutes les données générées pendant la durée de votre souscription seront détruites au terme de votre engagement.

Article 12. LICENCE D'UTILISATION

La licence d'utilisation comprend le droit d'accéder au LOGICIEL et d'en user dans la limite des autorisations allouées comportant pour le PERSONNEL-ENCADRANT le droit d'accéder aux fonctionnalités d'analyse des contenus générés par les UTILISATEURS.

Article 13. TRAITEMENT DES DONNEES

ARTICLE 13.1 Définition du RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DCP

Le TITULAIRE DE LICENCE reconnait que POWER UP CONSEIL ne traite pas de DCP en son nom et/ou pour son compte . TEAMMOOD fournit cependant via le présent contrat, l'accès aux fonctionnalités de son LOGICIEL, lequel permet de le faire. Les présentes dispositions organisent donc les responsabilités de POWER UP CONSEIL et du TITULAIRE DE LICENCE au regard de l'ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles et dans un souci d'information des personnes visées par la collecte et le traitement de leurs DCP.

Le TITULAIRE DE LICENCE déclare et accepte :

• qu'il détermine seul les finalités et moyens relatifs au(x) traitement (s) des DCP
• qu'il est et demeure seule et unique responsable du ou des TRAITEMENTS réalisés via TEAMMOOD
• qu'il assume seul toutes les conséquences juridiques se rapportant directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au TRAITEMENT des DCP
• qu'il est tenu de gérer la réponse aux droits des personnes concernant leurs DCP

ARTICLE 13.2 Nécessité d'un contrat pour la sous-traitance de traitement de données par TEAMMOOD

Toute demande du TITULAIRE DE LICENCE visant à solliciter de POWER UP CONSEIL une démarche ayant pour but de traiter des DCP devra faire l'objet d'un contrat dûment signé entre les parties sur la base de l'article 28.3 du RGPD : « Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte (…) qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement (…) » ).

En l'absence d'un tel contrat spécifique, le TITULAIRE DE LICENCE renonce expressément à engager la responsabilité de POWER UP CONSEIL pour toutes les conséquences juridiques qui pourraient se rapporter directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au TRAITEMENT des DCP.

ARTICLE 13.3 Limitation de responsabilité de TEAMMOOD

En l'absence de faute avérée de POWER UP CONSEIL retenue par un jugement au fond passé en force de jugée et insusceptible de recours juridictionnel, le TITULAIRE DE LICENCE relève et garantit intégralement et à première demande, POWER UP CONSEIL de toutes les conséquences juridiques et pécuniaires dommageables qui pourraient l'affecter directement ou indirectement du fait d'une violation des obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des DCP.

ARTICLE 13.4 Devoir d'information, de conseil et d'alerte du TITULAIRE DE LICENCE par TEAMMOOD

POWER UP CONSEIL a mis en place les outils logiciels et informationnels permettant au TITULAIRE DE LICENCE de se conformer aux dispositions du RGPD. Toutefois en cas d'identification par le TITULAIRE DE LICENCE d'une difficulté technique impliquant potentiellement la violation d'une ou plusieurs dispositions du RGPD, ce dernier pourra contacter le support TEAMMOOD via email à l'adresse contact@teammood.com.

ARTICLE 13.5 DECLARATION DE CONFORMITE A LA REGLEMENTATION DE PROTECTION DES DONNEES

Le TITULAIRE DE LICENCE a au regard des lois en vigueur la qualité de responsable du traitement des données qu'elle exploite. Elle garantit à POWER UP CONSEIL qu'elle a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du RGPD. Pour les besoins du respect de ses obligations, elle est informée par POWER UP CONSEIL que la localisation des serveurs de POWER UP CONSEIL est la suivante : AMAZON WEB SERVICES, One Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin, Ireland. Concernant la transmission de DCP, le TITULAIRE DE LICENCE garantie qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui en est fait. L'UTILISATEUR informe sans délai le TITULAIRE DE LICENCE de toute opposition qu'il souhaite formuler contre cette exploitation afin qu'il exfiltre ses données de sa base de données.

Article 14. SECURITE DES DONNEES

POWER UP CONSEIL utilise les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises et à prévenir leur perte, leur altération et/ou leur destruction. POWER UP CONSEIL sauvegarde de manière régulière et redondante les données utilisées par le TITULAIRE DE LICENCE pour la réalisation, la maintenance et l'administration du LOGICIEL. POWER UP CONSEIL ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'utilisateur à l'Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre moyen. POWER UP CONSEIL n'est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'utilisateur le réseau Internet ou par d'autres biais. POWER UP CONSEIL ne garantit pas la continuité de l'utilisation de la SOLUTION, qui sont utilisables par l'utilisateur grâce une connexion à distance.

Article 15. CONTENUS PUBLIES

Le TITULAIRE DE LICENCE veille en toute circonstance à ne laisser aucun commentaire comportant des éléments qui puissent porter atteinte à la sécurité, la santé, la dignité et la moralité des salariés. Il veille également à ce que ces contenus ne portent pas atteinte au respect dû aux personnes. De manière générale, il s'engage à supprimer tout contenu contraire à l'intérêt de la personne concernée. Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique le TITULAIRE DE LICENCE n'est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Tout utilisateur constatant la publication d'un contenu mis en ligne en fraude de ses droits, des droits d'un tiers ou en violation d'un texte légal ou réglementaire le signale donc sans délai via le contact suivant : contact@teammood.com

Article 16. RESPONSABILITE DE DIFFUSION

Toute publication ou diffusion de contenu(s) sur les réseaux sociaux ou médias de quelque nature que ce soit émanant des contenus générés via TEAMMOOD sont effectués sous la seule responsabilité de l'auteur des diffusions réalisées. La responsabilité de POWER UP CONSEIL ne saurait être engagée du fait des conséquences dommageables de tous ordres susceptibles d'en découler.

Article 17. FORCE MAJEURE

Conformément à l'article 1218 du code civil, tout manquement à l'une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure exonérera les parties de leur responsabilité. Si un tel événement se produit, la partie ne pouvant exécuter sa prestation en informe l'autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

Article 18. DONNEES NOMINATIVES - DROIT D'ACCES

L'UTILISATEUR est informé que sous réserve d'informations complémentaires fournies par POWER UP CONSEIL, et/ou demandes de communication de données nouvelles, les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :

• Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; 
 »
• Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; 
 »

Les données nominatives concernant l'UTILISATEUR pour l'accès à la SOLUTION sont destinées aux services techniques, comptables et commerciaux de POWER UP CONSEIL, en sa qualité de responsable du traitement, et de ses partenaires contractuels. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant qui peut s'exercer en adressant un courrier à POWER UP CONSEIL, 16 quater Chemin Combe Bertrand, 11610 Ventenac Cabardès, France.

Article 19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société POWER UP CONSEIL à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit .

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s'exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leurs intentent une action en justice sur ces bases.

POWER UP CONSEIL est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" qu'elle produit visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.

Article 20. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

POWER UP CONSEIL se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis. L'UTILISATEUR peut être informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l'adresse email qu'il a renseigné au jour de son inscription. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux services proposés sur le SITE WEB.

Article 21. COMMUNICATION COMMERCIALE

En acceptant les présentes conditions générales, le CLIENT autorise POWER UP CONSEIL, à communiquer sur sa collaboration avec lui, à citer son nom commercial ainsi qu' à représenter son logo sur ses supports de communication.

Article 22. ASSURANCE

POWER UP CONSEIL a souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et fournit à première demande du CLIENT une attestation en justifiant (demande adressée exclusivement par courrier à PPOWER UP CONSEIL, 16 quater Chemin Combe Bertrand, 11610 Ventenac Cabardès, France. Toute demande doit comprendre un justificatif d'inscription à TEAMMOOD et un extrait KBIS).

Article 23. DROIT APPLICABLE - ARBITRAGE - JURIDICTION COMPETENTE

Les différends ou les litiges nés à l'occasion de l'utilisation d'un service mis à la disposition du public par POWER UP CONSEIL doivent faire l'objet, avant toute procédure judiciaire, d'une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d'Appel de TOULOUSE - France. A défaut d'accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société POWER UP CONSEIL et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d'ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).

Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de POWER UP CONSEIL ne pourra être engagée plus d'une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l'article 2254 du code civil. En cas de survenance d'un litige, né à l'occasion de l'utilisation d'un service mis à disposition de l'UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d'Appel de TOULOUSE.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être traduites dans une autre langue que la langue française. En cas de contradiction entre la version traduite et la version originale en français, il est expressément prévu que la version française prévaudra et qu'une version traduite dans une autre langue que la langue française ne saurait être opposée à POWER UP CONSEIL.

Journal des modifications

• Version 1.0, 27/06/2015. Première version.
• Version 2.0, 09/10/2017. Changement de forme juridique.
• Version 3.0, 03/07/2018. Conformité RGPD.
• Version 3.1, 15/07/2021. Changement d'adresse postale.
• Version 3.2, 11/09/2024. Clarifications sur l'article 11.

Mentions légales

TeamMood est édité par Power Up Conseil, SAS au capital de 2000€.

SIREN n° 830 493 474, R.C.S. Carcassonne
Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

Déclarations CNIL n° 1905292

Power Up Conseil - TeamMood
16 quater Chemin Combe Bertrand
11610 Ventenac Cabardès
France